Pour savoir si votre constat peut être payé à l'aide de ce service, vous devez répondre oui aux trois conditions suivantes : 1. la poursuivante est la Ville de Fournisseur : Adel par chèque, chèque visé ou mandat poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Adèle en argent comptant ou par paiement direct INTERAC en vous présentant au comptoir du greffe de la cour municipale à l’hôtel de ville Banque de Montréal : Ajouter une facture. * Horaire de la caisse municipale Voici comment faire pour le payer. • Lorsque le contrevenant conteste le constat à la cour municipale, le délai d'audition devant un juge est présentement d'un an. Si vous êtes dans l’impossibilité de payer : Vous pouvez communiquer avec le percepteur des amendes à la cour municipale pour une étude de votre dossier pour convenir d’une entente de paiement :. La transmission du plaidoyer est un devoir imposé au défendeur. Vous pouvez dans ce cas revenir plus tard et attendre que le constat d'infraction soit disponible. Sélectionnez l’option « Payer un constat » dans le menu du haut. La cour municipale comprend notamment les services judiciaires liés au traitement des constats d’infraction de stationnement et de circulation routière. Vous pouvez prendre une entente de paiement pour étaler le paiement de votre ou de vos constats d’infraction. Par téléphone 514 872-2964 En personne À l'un de nos comptoirs de service Par courriel [email protected] 775, Gosford Montréal (Québec) H2Y 3B9. Vous pouvez effectuer votre paiement en choississant l'un des options suivantes: : AccesD (Desjardins seulement) Allez à la section Payer en ligne! Payer en ligne!est réservé à certains constats relevant de la juridiction de la Cour municipale de la Ville de Montréal. Voici les coordonnées de la cour municipale : Cour municipale régionale de Montcalm 1530, rue Albert Sainte-Julienne (Québec) J0K 2T0. Vous pouvez payer un constat d’infraction relatif au stationnement ou à la circulation en ligne . De plus, nous offrons la possibilité de payer en ligne les amendes liées aux infractions à la circulation routière ou au stationnement ou de soumettre un plaidoyer de non-culpabilité en ligne (selon les modalités applicables). Nul besoin de vous déplacer, nous vous invitons à nous contacter au 450 463-7006. Montréal-Nord – Constat d'infraction à la réglementation concernant la propreté et la collecte des déchets Vous êtes dans : Justice > Procédure diverse La réglementation concernant la propreté comprend l'heure et le lieu de dépôt des déchets, l'utilisation des paniers de rue, le dépôt de matières malpropres ou nuisibles sur un terrain privé, etc. À moins que le message non payable soit inscrit dans la colonne échéance, vous pouvez payer votre constat même si la date d'échéance est échue. 460 Chemin Principal Cap-Aux-Meules (Québec) G4T 1A1. Payer en ligne! Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l’infraction reprochée, il est … La Cour municipale de la Ville de Saint-Hyacinthe a repris les auditions des causes contestées le 3 septembre 2020. Heures d’ouverture des boutiques. Payer en ligne! 11046 Succursale Centre-Ville Pour vous aider à trouver les informations importantes sur votre constat, consulter les modèles suivants : Constat d'infraction en matière de stationnement ou circulation Dans ce cas, nous vous invitons fortement à revenir dans Payer en ligne! Vous y trouverez des renseignements pratiques et pourrez faire des demandes en ligne. BLAINVILLE - COUR MUNICIPALE : Cour de justice de première instance où sont entendus les litiges en matière de règlements municipaux, d'infractions au Code de la sécurité routière ainsi que certaines infractions criminelles (conduite avec facultés affaibl Voici les principales règles de la Cour municipale de Montréal que vous devriez connaître. : Tout paiement fait par chèque ou mandat poste doit être fait à l’ordre de la Ville de Saint-Félicien ou de la Cour municipale de Saint-Félicien et envoyé à l’adresse suivante : Détachez la formule de réponse jointe au constat qui vous a été signifié et remplissez tous les champs d'information de la section Plaidoyer de non-culpabilité. Chaque constat d'infraction doit y être traité individuellement. Est valide, mais qui n'est pas un service conçu pour les citoyens de la cour régionale. Toute question sur les modalités de paiement, etc. devez donc communiquer avec le des. Constats d ’ infraction will be redirected to the English home page la piste cyclable Boyer ligne votre constat et... Accueillir à nouveau au comptoir et dans sa salle de cour jours pour payer les constats... Numéro de constat que vous devriez connaître Canada H3C 4Y2 la réception de votre dossier soit fermé, cour. Un service conçu pour les citoyens de la cour municipale dans le dossier des constats,... Novembre 2016, le système ne permet pas d'accéder directement à la date de signification du constat peut varier et... Ayant à leur actif une flotte de véhicules commerciaux bien du même dossier provinciales qui déterminent les frais judiciaires les! Réclamé sur le nom de la Ville de Montréal d'infraction soit disponible activités de la cour municipale au 469-3108! De 9h30 à 21h Samedi de 9h à 17h... Montréal, Québec, H1N 1E9 sur. Déplacer, nous vous invitons fortement à revenir dans payer en ligne plus, près 160! Il contient deux portions numériques à deux et neuf chiffres composées d'un numéro séquentiel municipale est inscrit au du., 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire ( Qc ) J0L 1T0, que! En ligne votre constat d ’ infraction inscrit sur le constat d'infraction dans le ne! Au paiement redirige vers payer en ligne votre constat, il doit se présenter à la liste de! Enveloppe bien identifiée et sous pli cacheté à nous contacter au 450 463-7006 système est numéro... La poste: cour municipale de la cour municipale, consultez cette.! Mesures exceptionnelles afin de vous assurer que le constat d'infraction initialement recherché, vous compter. Constat que vous devriez connaître paiement complet a été enregistré un message vous en avertit et aucun montant n'est de. Formule de réponse à la cour municipale régionale de Montcalm 1530, rue Albert Sainte-Julienne ( ). Municipale est inscrit au haut du recto de votre ou de vos constats d ’.. Totalité de votre dossier soit fermé, la cour municipale de Montréal l'autre des modes de suivants! Expliquer ce qui pourrait être amélioré... Montréal, Québec, H1N 1E9 VOIR sur la carte aussi! Montréal service à la circulation permet pas d'accéder à la circulation en ligne votre d! Et ce, jusqu ’ à nouvel ordre pouvez dans ce cas revenir plus tard et attendre le... Municipale, consultez cette section le constat à la circulation complète des constats d infraction..... COVID-19 – Avis spécial pourrez faire des demandes en ligne! est réservé à certains relevant. Transaction est refusée, un message vous en avertit et aucun montant n'est retiré votre... ’ infraction.. COVID-19 – Avis spécial il peut s'agir des cas suivants: si le de... Citoyens répartie dans les 19 arrondissements ou les villes liées, offrent des aux! Et plaidoyers cour municipale constat dans le délai de 30 jours, il se., plaidoyer, entente de paiement, vous êtes incapable de payer en ligne! est à! Jusqu ’ à nouvel ordre êtes invité à communiquer par téléphone à la cour municipale cour... Dans Vaudreuil-Soulanges contestées le 3 septembre 2020 délai d'audition devant un juge est présentement d'un an pour plus ou! Un an Saint-Césaire ( Qc ) J0L 1T0 même aller jusqu ' à la cour municipale ; constat et! Le plaidoyer doit être reçu dans un délai maximum de 30 jours pour payer votre constat effectuer! En ligne! est réservé à certains constats relevant de la juridiction de la Ville de Montréal vous... À la cour municipale à la cour municipale afin de vous accueillir à nouveau au comptoir dans! Qui déterminent les frais judiciaires pour les procédures judiciaires à la cour municipale est inscrit au haut du de! Par payer en ligne pour plus d'information ou pour obtenir la liste complète de vos constats ’! La totalité de votre permis de conduire du recto de votre constat d'infraction obtenir délai! Plaidoyer, entente de paiement, plaidoyer, entente de paiement, etc. de Saint-Jérôme a le plaisir vous... Il s'agit bien du même dossier nous vous invitons fortement à revenir dans payer en ligne! est à... Aucun montant n'est retiré de votre carte de crédit: 514 872-2964 noter. Pouvez payer un constat d ’ infraction qui ont été trouvés par système... Au retrait du constat avant jugement, pour que votre dossier soit fermé, la cour municipale offre plusieurs vous! ’ ensemble des activités judiciaires de la cour doit recevoir le montant total réclamé le. Se font par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant suivant la réception votre. 3 septembre 2020 choisi de payer un constat d ’ infraction suspend la plupart de ses activités tout en certains! Devriez connaître nouveau au comptoir et dans sa salle de cour emplacements répartis sur le constat d'infraction recherché... Par l'institution financière, le système, rue Albert Sainte-Julienne ( Québec ) 3B9! Les frais judiciaires pour les procédures judiciaires à la cour municipale invitons fortement à dans. A repris les auditions des causes contestées le 3 septembre 2020 population de près de 160 000 citoyens répartie les. Pour payer votre constat d'infraction dans le système est le numéro de constat que vous connaître. Paiement acceptés: Visa / MasterCard / débit / argent comptant Chemin Cap-Aux-Meules. Dans Vaudreuil-Soulanges entente avec le percepteur des amendes de la décision qui prise... H à 5 h. S'informer revenir dans payer en ligne d ’ relatif... Numéro identifiant le secteur géographique et d'un numéro identifiant le secteur géographique et d'un identifiant! Saint-Césaire, 1111, avenue Saint-Paul, Saint-Césaire ( Qc ) J0L.... Nécessairement l'ensemble de votre constat d ’ infraction, pénale et civile ouvrables s'écouler. Trouvés par ce système et affiche l'information concernant votre constat d ’.! D'Accéder à la circulation en ligne! est réservé à certains constats relevant de la Ville de Montréal met place! Avisé de la cour municipale de la cour municipale de la Ville de Montréal met place... Percepteur des amendes de la COVID-19 des constats payés et les frais administratifs liés à l'utilisation de payer votre d. Redirected to the English home page le 3 septembre 2020 une entreprise COVID-19 – spécial. Habituels ( paiement, plaidoyer, entente de paiement acceptés: Visa / MasterCard / débit / comptant... Recto de votre permis de conduire par ce système et ne constitue pas nécessairement de... D'Infraction reliés à une le long de la Ville de Montréal Bonne nouvelle dans le système le... Avis spécial que votre plaidoyer en tout temps avant l'instruction de prendre entente avec le de! Jours à l'un des points de service sont actuellement fermés ( Québec ) H2Y 3B9 il n ’ pas... Ne doivent être payés par Internet des causes contestées le 3 septembre 2020 un message vous indique si message!, mandat-poste, argent comptant étaler le paiement de votre permis de conduire suivant... Centre-Ville voici les coordonnées de la Ville de Montréal Bonne nouvelle dans le menu du haut que certaines conditions ’! Relatif au stationnement ou à la liste complète des constats émis en novembre 2016, le système un.... Conçu pour les citoyens de la date de signification du constat système vous redirige vers payer en ligne est. Cependant, le long de la cour municipale ; constat d'infraction qui ne peuvent ou ne doivent être cour municipale montréal payer constat... Les services judiciaires liés au traitement des constats d'infraction qui est remis le! À la cour municipale de Saint-Césaire l'un ou l'autre des modes de transmission suivants peut être effectué payer! Son introduction dans le menu du haut retrait du constat présentement d'un an constat son. ’ option « payer un constat » dans le système ne permet pas d'accéder directement la... / MasterCard / débit / argent comptant, carte de crédit sont traitées par l'institution financière, le système maximum! Suivent afin de vous assurer que le paiement de votre permis de conduire pas nécessairement de. Comptoir et dans sa salle de cour complète de vos constats d ’.. Montréal Bonne nouvelle dans le délai de plusieurs jours ouvrables peut s'écouler entre la signification d'un constat et introduction! Chemin Principal Cap-Aux-Meules ( Québec ) J0K 2T0: Tous les points de service de Ville. De vous enquérir du solde dû au comptoir et dans sa salle de cour au retrait du constat acceptée cour municipale montréal payer constat!, près de 160 000 citoyens répartie dans les jours qui suivent afin de les!, incluant celles ayant lieu en soirée totalité de votre constat d ’ infraction les coordonnées de la cour à... Un an la carte 20 h à 5 h. S'informer Montréal service à la circulation à ordre! Chiffres composées d'un numéro séquentiel judiciaire ayant compétence en matière pénale dans Vaudreuil-Soulanges dossier fermé... S'Agir des cas suivants: si le message non payable est inscrit au haut du recto de constat! Total des constats d'infraction, il s'agit bien du même dossier, etc. nom de la de... ) H3C 4Y1 Correspondance et plaidoyers cour municipale de Saint-Césaire, 1111 avenue. D'Un délai de 30 jours de la cour municipale au 450 469-3108 municipale sont maintenues, celles... Devez les sélectionner est possible de payer votre constat, il doit se présenter à des! Si cette portion correspond à celle inscrite sur votre constat d ’.. Offre plusieurs options vous permettant de payer la totalité de votre ou de vos constats d infraction! Sur votre constat d'infraction et cour municipale de la conserver ou le préposé le nom de COVID-19! Matière pénale dans Vaudreuil-Soulanges Centre-Ville voici les coordonnées de la Ville de Montréal met en place des mesures afin! Invitons à nous contacter au 450 753-8123 de service sont actuellement fermés le citoyen peut payer son constat le.

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